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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.2 h) - Exemple de signature sans pied de page

La date sera indiquée lors de la signature . Note : Comme mentionné à la ligne g), le numéro de code d'impliqué et le numéro de casier, le cas échéant, sont requis seulement pour les dossiers de la Cour d'appel.
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